Calamité viticole : des modalités bientôt disponibles

PUBLIC
  • Infos juridiques et accompagnement
  • Infos nationales

Suite à deux réunions au niveau national, le dispositif et les enveloppes prévisionnelles demandées sur les trois départements ont été validés. Les dernières modalités d’application du dispositif ont également été définies, et nous devrions les recevoir très prochainement.

A l’heure actuelle, nous pouvons vous indiquer les éléments suivants :

  • Dispositif dédié aux exploitants non-assurés ;
  • Ouverture du téléservice DDT après la mi-décembre 2021 et versement des aides début 2022 ;
  • Déclaration individuelle à remplir en ligne et basée sur la Déclaration de récolte 2021 ;
  • Taux de perte physique minimum de 30% de la production annuelle ;
  • Montant des dommages dépassant 11% par rapport au produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC comprises ;
  • Taux d’indemnisation variant avec le taux de perte :
    • Perte de 30 – 50% : taux d’indemnisation de 20%
    • Perte de 50 – 70% : taux d’indemnisation de 30%
    • Perte > 70% : taux d’indemnisation de 40%.

Pour les exploitants assurés, non éligibles au régime de calamité viticole, un fond spécifique est prévu. Une aide à hauteur de 2,5% du capital assuré leur sera reversée. Il faudra effectuer une demande en ligne via un téléservice mis en place sur le portail de FranceAgriMer.

Nous vous communiquerons l’intégralité des modalités du régime de calamité viticole et du régime spécifique pour les assurés lorsqu’elles nous seront parvenues.