COVID-19 : La LFSS 2022 prolonge le dispositif d’arrêt de travail dérogatoire

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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prolonge jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, l’indemnisation dérogatoire des salariés en arrêts de travail en raison de l’épidémie de Covid 19.

Ces arrêts de travail dérogatoires sont délivrés à certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :

  • Le salarié est cas-contact et fait l’objet d’une mesure d’isolement ;
  • Le salarié présente des symptômes de l’infection à la COVID-19 à condition qu’il réalise un test de détection au virus dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
  • Le salarié présente un résultat positif d’un test de détection du virus ;
  • Le salarié est placé en isolement à son arrivée en Outre-Mer ;
  • Le salarié est placé en isolement au retour d’un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l’espace européen, ou au départ ou à destination de l’Outre-Mer.

Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :

  • Sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale ;
  • Sans délai de carence ;
  • Sans que les IJSS soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.

Les règles dérogatoires de versement de l’indemnité complémentaire de l’employeur, sans condition d’ancienneté et sans délai de carence sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2022.