Dérogation à la durée hebdomadaire maximale du travail pour les travaux en vert

Une nouvelle dérogation à la durée hebdomadaire maximale du travail a été accordée par la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté pour les travaux en vert de 2023.

Cette dérogation concerne les entreprises et exploitations agricoles de Côte d’Or, du Jura, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne ayant une activité viticole.

Il s’agit notamment :

• De porter la durée hebdomadaire absolue du travail à 60 heures pour les salariés réalisant les travaux d’ébourgeonnage, de relevage, de palissage, de piochage, de rognage et d’effeuillage, dits travaux en vert.
• De porter la durée hebdomadaire moyenne du travail à 46 heures sur 12 mois pour les mêmes salariés.

A titre de mesures compensatoires :

• L’employeur doit accorder un repos payé égal à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 48 heures hebdomadaires.
• Un document indiquant les droits à repos doit être fourni au salarié en même temps que son bulletin de paie.
• La prise de repos ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.
• La durée du repos pris au cours d’une journée ou demi-journée doit être égale au nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué au cours de cette journée ou demi-journée.
• Ce repos doit être obligatoirement pris dans un délai maximum de 4 mois suivant l’ouverture du droit, sous réserve que des impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise ne fassent pas obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, auquel cas les demandes doivent être départagées par accord entre les parties ou à défaut, selon l’ordre de priorité. Si le repos n’a pas été demandé par le salarié, il n’est pas perdu. L’employeur doit alors lui demander de prendre ses repos dans un délai maximal d’un an.

La dérogation est valable pour une durée de 6 semaines au maximum, consécutives ou non, entre le 10 avril 2023 et le 9 juillet 2023.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de la dérogation dans la rubrique « Accompagnement juridique », puis « Droit social » et « Réglementation » de notre site internet.

Pour toute question, contactez Julie Pacaud, Juriste en Droit Social : j.pacaud@cavb.fr / 03.80.25.00.25