Foire À Questions Vendanges 2022

• Quel est le salaire d’un coupeur ? D’un porteur ? D’un salarié affecté aux travaux de cave ?

Il n’existe plus de taux horaire spécifiques à un poste de travail ! Aucun accord relatif aux salaires des vendangeurs ne sera négocié. Leur rémunération minimale dépendra du palier de classification déterminé au sein de chaque exploitation.

Exemple : Vos emplois de vendangeurs (coupeurs, porteurs, travaux de cave, cuisinier, etc.) sont classés au palier 1. Le taux horaire minimal correspondant au palier 1 est 11,07€ brut. Tous les emplois classés palier 1 devront, au minimum, être rémunéré à hauteur de 11,07€ brut / heure. L’employeur est libre de fixer une rémunération supérieure. L’employeur est également libre de fixer un taux différent entre coupeurs et porteurs.

• TESA simplifié : Comment remplir la case « Niveau ou coefficient hiérarchique » ?

Lorsque vous remplissez vos TESA simplifié, vous devez indiquer la classification professionnelle des emplois occupés par les vendangeurs. Vous devez préciser le palier de classification et le coefficient hiérarchique.

ATTENTION : s’il manque l’une de ces informations vous ne pourrez pas valider votre TESA !

Les paliers de classification vont de 1 à 12.

Coefficient hiérarchique : il s’agit du nombre de points total obtenu lors de la classification de l’emploi.

Le palier 1 correspond à un nombre de point allant de 9 à 11.

Exemple : L’emploi « coupeur » est classé palier 1, coefficient 9. Vous devrez indiquer sur le TESA :

– Sélectionner « PAL 1 » dans la case « Palier » ;

– Saisir « 9 » dans la case « niveau ou coefficient hiérarchique »

• Dois-je solliciter une autorisation de travail provisoire pour embaucher un ressortissant britannique ?

Pour embaucher un ressortissant britannique qui résidait déjà en France avant le 1er janvier 2021 : le salarié doit vous fournir une pièce d’identité en cours de validité et un titre de séjour faisant état de la mention « accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ». Vous devrez envoyer une copie de ces documents à la Préfecture, au moins 2 jours avant l’embauche, pour en vérifier la validité. En l’absence de réponse de la Préfecture dans ce délai, votre demande sera considérée comme valide. Vous pourrez alors procéder à son embauche, sans démarche supplémentaire.

Pour embauche un ressortissant britannique qui s’est installé en France après le 1er janvier 2021 : le salarié doit vous fournir une pièce d’identité en cours de validité et un titre de séjour valant autorisation de travail. Vous devrez envoyer une copie de ces documents à la Préfecture, au moins 2 jours avant l’embauche, pour en vérifier la validité. En l’absence de réponse de la Préfecture dans ce délai, votre demande sera considérée comme valide. Vous pourrez alors procéder à son embauche, sans démarche supplémentaire.

Pour embaucher un ressortissant britannique ne résidant pas en France et ne possédant aucun titre de séjour : ce sont les règles classiques en matière d’embauche d’un ressortissant étranger (hors UE) qui s’appliquent. Vous devez donc solliciter une autorisation de travail provisoire.

• Ai-je encore le temps de demander une autorisation de travail provisoire pour un ressortissant étranger (hors UE) ?

Une autorisation de travail provisoire est obligatoire pour embaucher un salarié étranger (hors UE) qui ne possède pas de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Pour demander une autorisation de travail provisoire, vous devez :

– Tout d’abord, publier une offre d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant au moins 3 semaines (obligatoire). A l’issue des 3 semaines, si l’offre est infructueuse, Pôle Emploi vous délivrera une attestation ;

– Vous pourrez alors effectuer la demande d’autorisation de travail provisoire. La demande se fait en ligne, sur ce site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/. Vous devrez joindre à votre demande l’attestation délivrée par Pôle Emploi.

– Une fois la demande effectuée, elle sera traitée par les services de l’Etat puis une réponse positive ou négative vous sera transmise.

Compte-tenu des délais, si vous n’avez pas encore déposé d’offre auprès de Pôle Emploi vous ne serez plus dans les temps pour obtenir de nouvelles autorisations de travail provisoire.

• Puis-je embaucher un salarié étranger (hors UE) qui ne possède ni de titre de séjour valant autorisation de travail ni autorisation de travail provisoire ?

Embaucher un ressortissant étranger (hors UE) sans titre de séjour valant autorisation de travail peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€ par salarié concerné et 5 ans de prison.

• La déclaration d’hébergement collectif est-elle obligatoire ?

Oui, la déclaration d’hébergement collectif est obligatoire lorsque vous logez vos vendangeurs. Il s’agit d’un CERFA à compléter et à adresser à l’inspection du travail et à la Préfecture. Vous trouverez ce CERFA à la fin du guide règlementaire vendanges 2022.

L’absence de déclaration d’hébergement collectif peut être sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 000€ par salarié hébergé.

• Avantages en nature : comment calculer le montant de la nuitée en Côte d’Or et dans l’Yonne ?

Le tableau de l’avantage en nature logement en Côte d’Or et dans l’Yonne indique des montants mensuels. Vous devez rapporter ce montant à la nuitée pour obtenir un montant journalier.

• Quel est le montant du SMIC ?

Le SMIC brut horaire est fixé à 11,07€ depuis le 1er août 2022.

• Puis-je établir un bulletin de salaire à cheval sur deux mois ?

Oui, le TESA simplifié permet d’éditer un bulletin de salaire à cheval sur deux mois (exemple : un seul bulletin de salaire pour fin août / septembre).

• Puis-je embaucher des mineurs ?

Oui, à partir de 14 ans mais l’embauche des mineurs obéit à une règlementation stricte, qui évolue en fonction de son âge. Vous retrouverez le détail de cette règlementation dans le guide règlementaire vendanges 2022.

Toutefois, ATTENTION, si vos vendanges ont lieu après la date de rentrée scolaire vous ne pourrez pas embaucher de mineurs scolarisés ! Ils devront bénéficier d’un repos le week-end et ne pourront donc pas effectuer les vendanges à cette période. Vous pourrez uniquement embaucher des mineurs déscolarisés.

• Existe-t-il encore une règlementation COVID-19 ?

Le protocole sanitaire que vous avez appliqué l’année dernière n’est plus impératif. Chaque exploitation demeure libre de maintenir les gestes barrières pour limiter les risques de contamination. Pour autant, il n’existe plus de règlementation COVID-19.