GEL 2021 – Aide à l’aval : volet 2

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Suite aux épisodes de gel d’Avril 2021, le Gouvernement continue à soutenir les exploitations touchées par les pertes de récoltes. Dans ce contexte, un mécanisme de soutien exceptionnel pour assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des productions sinistrées et dont la situation est rendue critique du fait de l’absence de récolte à conditionner ou à transformer vient de paraitre.

La finalité de l’aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des exploitants concernés.

Cette aide fait suite à l’aide à l’aval – volet 1 qui était active en début d’année 2022 qui prenait la forme d’une avance remboursable. Le volet 2 prend une nouvelle forme, puisqu’il s’agit d’une aide directe qui va venir prendre en charge une partie de la perte d’exploitation constatée suite au gel.

  • Pour qui ?

Sont éligibles les personnes physiques ou morales :
– immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement
– appartenant à l’une des trois catégories suivantes : 

  • Vignerons indépendants
  • Coopératives viticoles (inscrites au casier viticole) et coopératives de fruits, dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
  • Entreprises de transformation de produits sous indication géographique.

Cas particuliers :

Les personnes ayant déjà demandées et bénéficiées de l’aide à l’aval – volet 1, sous forme d’une avance remboursable, elles peuvent faire une nouvelle demande d’aide puisque ces deux aides vont se fusionner.

  • Si vous êtes éligibles au volet 2 et que vous le demandez, le montant de l’aide octroyée au titre de l’avance remboursable sera transformé en subvention et déduit du montant de l’aide accordée au titre du volet 2
  • Si le montant perçu sous forme d’avance remboursable est supérieur au montant de l’aide accordée au titre du volet 2, vous devrez rembourser la différence
  • Si vous ne faites pas de demande au titre du volet 2 ou que vous ne remplissez pas les critères pour la faire, alors vous devrez rembourser intégralement l’avance perçue au titre du volet 1.

En principe, la DDT de votre département devrait vous contacter afin de faire modifier votre situation.

3 critères cumulatifs à remplir :

  • Pour l’année de référence choisie, avoir au moins 65 %, en volume, de leur matière première agricole, au sens des parties IX et XII de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013, issue d’un département figurant sur l’arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l’exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 (ci-après appelé « zone concernée » ;
  • avoir une diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone concernée, entre l’année de référence et la récolte 2021, au moins égale à 20% ;
  • avoir une diminution de l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 d’au moins 30% par rapport à l’excédent brut d’exploitation de l’année de référence choisie.

Les données en lien avec la récolte s’appuieront sur la ligne 9 de votre DR, ou bien sur la SV 11 ou SV 12 pour les caves coopératives et les négociants vinificateurs.

Calendrier et dépôt :

Le dépôt de la demande s’effectue via la plate-forme d’acquisition des données de FranceAgriMer, du 14/11/2022 10h – jusqu’au 31/01/2023 à 14h : 

 

Informations :

Toutes les informations pour remplir ce dossier sont disponibles sur les liens suivant :

Documents à fournir :

  • Un RIB
  • Justification de l’éligibilité démontrant votre catégorie (ex : vigneron indépendant) via votre CVI et/ou les statuts de l’entreprise.
  • Attestation comptable établie par un CGA, un expert-comptable, commissaire aux comptes identifiés (modèles d’attestations comptables)

Accompagnement :

La DDT de votre département peut vous accompagner et vous renseigner sur le dépôt de l’aide. Les demandes se font sur la plateforme FranceAgriMer mais seront instruites par les DDT.

Le service juridique et accompagnement de la CAVB est également disponible pour vous aider : Erwan BOURGEOIS – 03 80 25 00 25 – e.bourgeois@cavb.fr