GEL : Dispositif de prise en charge des cotisations sociales

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4 200 demandes de prise en charge ont été transmises à la MSA.

Si vous avez déposé une demande complète au plus tard le 29 octobre, celle-ci va être instruite par la cellule départementale spécifique mise en place par le préfet de département. A l’issue de cette instruction et une fois obtenue la validation du dispositif par la Commission Européenne, la MSA vous informera de votre éligibilité ou non au dispositif et vous adressera, au cours du premier trimestre 2022, un courrier vous notifiant le montant de prise en charge qui vous sera octroyé.

Dans l’attente de cette notification, si vous n’êtes pas en mesure de vous acquitter de vos cotisations, vous pouvez demander à bénéficier du report de vos prochaines échéances de paiement (et ce jusqu’à la notification du montant de la prise en charge).

Pour chaque échéance mensuelle ou trimestrielle pour laquelle vous sollicitez un report, vous devez faire une demande préalable auprès de la MSA. Le report porte sur toutes les cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles à l’exception des contributions de santé et prévoyance.

Si après instruction de votre demande vous n’êtes pas éligible à une prise en charge de cotisations, les cotisations reportées devront être régularisées. Dans ce cas, il vous sera possible de vous rapprocher de la MSA pour préciser les modalités de versement.