GEL : dispositif de prise en charge des cotisations sociales validé

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Pour rappel, afin de soutenir les exploitants et employeurs de main d’œuvre les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales a été mis en place par le gouvernement.

Ce dispositif a été validé par la Commission européenne le jeudi 24 février 2022.

Les prises en charge seront accordées par la MSA dans le respect des plafonds fixés par l’Union européenne en prenant notamment en compte toutes les aides versées suite au gel (calamités agricoles, indemnités d’assurance, complément d’indemnisation pour les exploitants assurés contre le gel). Les prises en charge seront donc octroyées une fois ces aides versées.

Elles seront affectées soit sur les cotisations restant à payer soit sur les prochaines échéances de cotisations sociales de l’année 2022.

Dans l’attente de la notification, vous pouvez demander à bénéficier d’un report de cotisations au titre des échéances exigibles en 2022 depuis le mois de janvier 2022 jusqu’à l’octroi des prises en charges de leurs cotisations. Ce report porte sur toutes les cotisations légales, conventionnelles et contributions à l’exception des cotisations de santé et de prévoyance.

L’absence de paiement, en cas de report, ne fera pas l ‘objet de majoration ou de pénalité.

Pour autant, vous devez veiller à continuer de respecter les délais relatifs à vos échéances déclaratives habituelles (déclarations sociales nominatives mensuelles, trimestrielles, TESA simplifiés, TESA + et déclaration de revenus professionnels).

Cependant, le report ne préjuge pas du bénéfice du dispositif de prise en charge des cotisations au titre du gel. Si après instruction de votre demande vous n’êtes pas éligible à une prise en charge de cotisations, les cotisations reportées devront être régularisées. Dans ce cas, il vous sera possible de vous rapprocher de la MSA pour préciser les modalités de versement.

Les cotisants confrontés à des difficultés de trésorerie et souhaitant bénéficier de ce report devront en formuler la demande pour chaque échéance : mensuelle, trimestrielle ou appel provisionnel, sans aucune condition à remplir, auprès de leur caisse de MSA à l’adresse suivante : bourgogneblfgelavril21.blf@bourgogne.msa.fr.