GEL : ouverture de l’aide complémentaire pour les exploitants assurés jusqu’au 31 mai

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L’indemnisation complémentaire annoncée pour les exploitants assurés contre le gel (assurance multirisque climatique), suite aux épisodes de gel d’avril 2021, est opérationnelle.

FranceAgriMer, gestionnaire de cette aide exceptionnelle, vient de publier les modalités de demande faisant suite au décret du 16 mars 2022 précisant les conditions d’octroi.

Période d’ouverture :

Les demandes doivent être déposées du 25 mars au 31 mai 2022 à 12h.

Forme de l’aide :

Indemnisation complémentaire de celle versée par votre assureur, à hauteur de 2,5 points du capital assuré.

Une enveloppe de 63 millions d’euros est ouverte pour ce dispositif. Toutes les demandes présentées, répondant aux critères ci-dessous, seront indemnisées. Aucun dépassement de l’enveloppe ne pourra avoir lieu. Si son plafond est atteint, un taux de réduction sera appliqué de sorte que les montants d’aides seront proratisées.

Critères devant être remplis pour bénéficier de l’aide :

  • Personnes physiques ou morales (GAEC, EARL…) ayant pour objet une activité agricole
  • Être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif et valide lors du dépôt de la demande
  • Être une petite ou moyenne entreprise exerçant une activité agricole ;
  • Avoir souscrit pour la récolte 2021 un contrat multirisque climatique ou un contrat monorisque grêle/tempête avec extension gel ;
  • Avoir subi, au titre de la récolte 2021, une perte de production supérieure à 30% de son rendement assuré ;
  • Avoir été affectée par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
  • Avoir son siège d’exploitation dans un département faisant l’objet d’une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés aux épisodes de gel d’avril è condition remplie pour les départements de l’Yonne, la Saône-et-Loire et la Côte d’Or pour les raisins de cuve ;
  • Ne pas être une entreprise en difficulté (à l’exception des entreprises en difficulté du fait de l’épisode de gel, ou celles qui le sont devenues entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021).

Dépôt et formalités de la demande sur FranceAgriMer :

Le dépôt des demandes sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FAM, disponible ICI

Les pièces justificatives suivantes devront être déposées sur la plateforme en ligne :

  • RIB au nom du demandeur
  • Attestation type de votre assureur, disponible ICI, qui fait état de :

             – Du type de contrat (ex : MRC)

             – Du numéro de contrat

             – Du prix et du rendement / capital assuré

             – De la surface assurée

             – Du taux de perte de récolte après expertise

             – De l’indemnité versée

Un guide FAM est disponible pour vous accompagner étape par étape à déposer votre dossier : Guide FAM – dépôt aide gel pour les assurés

En cas de difficulté, vous pouvez contacter le mail suivant : gecri@franceagrimer.fr

Les dossiers seront instruits par la DDT de votre siège d’exploitation. Elle déterminera l’indemnisation qu’elle proposera ensuite au paiement à FAM. Les DDT peuvent demander toutes pièces complémentaires qu’elles jugent utiles au contrôle et à la compréhension de votre dossier.

Les DDT vont transmettre les dossiers, par lots, au fur et à mesure de leur dépôt à FAM, et au plus tard le 3 juin 2022.

Limites et cumuls d’aides :

Seuls les dommages comprenant les pertes de revenus résultant d’une destruction totale ou partielle de la production agricoles seront indemnisés. Les dégâts matériels causés aux bâtiments, machines etc. ne sont pas éligibles au bénéfice de l’aide.

Le cumul de l’aide et de l’indemnisation perçue au titre du contrat d’assurance MRC ou autre aide, ne peut dépasser 80% du montant total des pertes indemnisables.

Pour vous aider à vous situer vis-à-vis de cette limite de 80%, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis en œuvre par FAM. Cliquez ICI pour y accéder.

Le détail de la formule de calcul est disponible à partir de la page 4 de la décision de FAM, et disponible ICI.

Le versement de l’aide est assuré par FranceAgriMer.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les liens suivants :