GEL : Publication du décret mettant en place l’aide complémentaire pour les exploitants assurés

Suite aux épisodes de gel d’avril 2021, une indemnisation complémentaire avait été annoncée pour les exploitants assurés contre le gel (assurance multirisque climatique). Les conditions d’octroi de cette aide ont été validées par un décret publié au Journal Officiel le 16 mars 2022.

Pour bénéficier de l’aide, doivent être remplis les critères suivants :

• Être une petite ou moyenne entreprise exerçant une activité agricole ;
• Avoir souscrit un contrat multirisque climatique ou un autre contrat d’assurance couvrant votre production contre le risque gel pour la récolte 2021 ;
• Avoir subi, au titre de la récolte 2021, une perte de production supérieure à 30% de la production annuelle ;
• Avoir été affectée par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
• Avoir son siège d’exploitation dans un département faisant l’objet d’une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés aux épisodes de gel d’avril. Les départements de l’Yonne, la Saône-et-Loire et la Côte d’Or ont bien fait l’objet d’une reconnaissance en calamités agricoles pour les raisins de cuve ;
• Ne pas être une entreprise en difficulté (à l’exception des entreprises en difficulté du fait de l’épisode de gel, ou celles qui le sont devenues entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021).

Cette aide prend la forme d’une indemnisation à hauteur de 2,5 points du capital assuré.

Le cumul de l’aide et de l’indemnisation perçue au titre du contrat d’assurance MRC ne peut dépasser 80% du montant total des pertes indemnisables. L’aide accordée est réduite de 50% si le contrat d’assurance ne couvre pas au moins 50% de votre production annuelle moyenne.

L’attribution et le versement de cette aide sont assurés par FranceAgriMer. Les modalités de mise en œuvre et d’attribution seront définies prochainement. La CAVB vous tiendra informés dès que ces informations seront connues.