GEL : Quand appliquer le dégrèvement TFNB ?

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Pour rappel, les bailleurs ont l’obligation d’imputer sur le montant des fermages, le dégrèvement TFNB dont ils ont été bénéficiaires suite au gel d’Avril 2021. Cela est valable tant en fermage qu’en métayage.

En principe, le bailleur doit en faire bénéficier le preneur pour les fermages relatifs à l’année de récolte dans laquelle a eu lieu l’aléa climatique. Dans notre cas, ce sont les fermages 2022 qui sont concernés car ils viseront la récolte 2021.

Deux cas de figures sont possibles :

  • Respect du principe: application sur les fermages 2022 visant la récolte 2021.

Cela s’applique dès à présent si vous avez déjà fini de payer vos fermages 2021, et que des acomptes pour les fermages 2022 seront prochainement à verser.

  • Accord dérogatoire entre les parties pour une application immédiate c’est-à-dire sur les fermages 2021 visant la récolte 2020.

Si vous estimez que vos pertes de récoltes sont plus importantes que les taux de pertes collectifs retenus au niveau départemental, vous pouvez formuler des demandes complémentaires de dégrèvement de la taxe foncière sur le non-bâti : notre article à ce sujet ici.