Indemnisations gel : calamités agricoles

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Dispositif des calamités agricoles pour les exploitants non-assurés :

RappelLe dispositif des calamités est une indemnisation financée par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA). Deux types de pertes sont indemnisables : la perte de récolte et la perte de fonds. En principe la viticulture est exclue de ce dispositif. Compte tenu de l’ampleur des épisodes de gel survenus en Avril 2021, des adaptations conséquentes du dispositif ont été adoptées.

Le dispositif des calamités est donc ouvert, de manière exceptionnelle, aux exploitations viticoles non-assurées.

Quels sont les exploitants éligibles au dispositif ?

Les bénéficiaires sont les exploitants remplissant les conditions suivantes :

  • Être exploitant agricole actif (non retraité) au jour de la survenance du dommage ;
  • Avoir cotisé au fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) par le biais d’une assurance professionnelle (ce sera le cas si vous avez souscrit et fournissez une copie d’une police d’assurance incendie-tempête sur vos bâtiments d’exploitation avec paiement de la contribution additionnelle)
  • Ne pas avoir souscrit d’assurance récolte (gel) sur les productions impactées ;
  • Ne pas être en difficulté financière (c’est-à-dire : pas de procédure collective en cours, liquidation judiciaire, plan de sauvegarde, etc.) ;
  • Avoir subi des dommages atteignant une valeur minimale de 1000€ ;
  • Pour les pertes de récolte : avoir subi un taux de perte physique de 30% de la production annuelle (2021) par rapport à son rendement individuel sur 5 ans (via une moyenne olympique) è basée sur vos Déclarations de Récolte 2016-2020 ;
  • Pour les pertes de récolte : le montant des dommages dépasse 11% par rapport au produit brut théorique de l’exploitation.

Cas particuliers :

  • Exploitation viticole produisant des appellations issues de 2 départements : La CAVB a transmis aux DDT la liste des appellations concernées pour ce cas qui vise notamment la Côte d’Or et la Saône-et-Loire.

Nous avons obtenu la possibilité, pour ces exploitants, de n’effectuer qu’une seule demande auprès de la DDT du siège social de l’exploitation au titre de toutes ses appellations.

  • Cas d’un jeune installé depuis moins de 5 ans: sa moyenne individuelle sur 5 ans étant impossible à calculer (pas suffisamment de DR), la DDT prendra en compte le rendement annuel moyen déclaré de l’AOC transmis par les douanes au Ministère. Une moyenne olympique sera calculée sur cette base.
  • Perte de fonds : ouverture du dispositif uniquement en Côte d’Or et dans l’Yonne.

Comment accéder au téléservice ?

La procédure est identique entre les 3 départements. Les demandes d’indemnisation sont à faire sur le téléservice « Télécalam », accessible en cliquant sur l’un des deux liens :

https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

La saisie de votre demande dure entre 20 et 30 minutes.

Cas exceptionnel : un formulaire papier peut être transmis par les DDT de manière exceptionnelle (pas de connexion internet ou d’ordinateur, AOC manquantes, double demande – arboriculture et viticulture – …).

Quand accéder au téléservice ?

La plateforme sera ouverte du 11 janvier au 11 février 2022.

Quelles sont les informations à renseigner ?

1ère étape : création de votre compte (avec une adresse mail et à mot de passe à définir). En cas de difficulté, vous pouvez contacter l’adresse suivante :  assistance.dsa@agriculture.gouv.fr

2ème étape : vous connectez, acceptez les conditions générales d’utilisation, cliquez sur « télédéclarer » puis « je déclare mon sinistre »

3ème étape : vous devez renseigner les informations concernant l’identification de votre exploitation et déclarer le type de culture exploitée. Si vous avez plusieurs cultures – élevage, arboriculture… — veillez à toutes les saisir

4ème étape : vous devez déclarez le sinistre. Pour cela, vous devez renseigner différentes informations à partir de vos DR :

  • Surface récoltée et quantité récoltée par AOC en 2021
  • ligne 4 et 5 de la DR
  • Surface récoltée et quantité récoltée par AOC pour les 5 dernières DR (2016-2020)
  • ligne 5 de la DR si vous vendez tout ou partie de votre production
  • ligne 14 ou 15 pour les exploitants vinificateurs et/ou adhérents en cave coopérative ;
  • Mode de récolte majoritaire : manuelle ou automatique (machine à vendanger)

S’il vous manque une appellation, il faudra l’indiquer dans votre dossier calamité et se rapprocher de votre DDT.

5ème étape : valider votre déclaration de récolte et continuer

6ème étape : fournir des justificatifs : contrat d’assurances (autres que celles pour les cultures), RIB, observations diverses si besoin, etc.

Dernière étape de la saisie : à la fin de votre demande, veillez bien à aller jusqu’à la signature effective de votre demande. Pour cela un code de signature sera envoyé automatiquement sur votre adresse email. Soyez attentif ! A défaut elle ne sera pas prise en compte.

Application d’un taux d’abattement :

Un abattement sera appliqué sur le montant de l’indemnisation afin de prendre en compte la perte de récolte liée à d’autres aléas (maladies cryptogamiques notamment).

Au niveau national un abattement de 25% avait été annoncé. La CAVB s’est mobilisée afin que soient définis des taux d’abattements par région viticole. Le Ministère étudie actuellement cette demande et évoque un taux d’abattement de 20% pour la Bourgogne. La CAVB reste mobilisée et revendique des taux d’abattement inférieurs.

La CAVB est à votre disposition pour vous accompagner lors de la saisie de vos demandes ! N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé, par téléphone, ou en fixant un rendez-vous à la CAVB.

Vous pouvez retrouver le guide exploitant qui vous guidera lors de votre saisie en cliquant ici.

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