Les attestations Pôle Emploi sur TESA simplifié refusées dès le 1/1/2022

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  • Infos juridiques et accompagnement

A partir du 1er janvier 2022, les attestations Pôle Emploi mises à disposition par le TESA simplifié ne seront plus acceptées. Les seules modalités déclaratives acceptées par Pôle Emploi seront, au choix :

  • La transmission des informations par la DSN ou TESA +
  • Le recours au service en ligne dédié de Pôle Emploi (service en ligne accessible 7j/7 et 24h/24)

Le TESA simplifié ne s’inscrivant pas dans la DSN, les employeurs utilisateurs de ce dispositif devront obligatoirement saisir en ligne l’attestation employeur et la transmettre par le formulaire dématérialisé, disponible depuis le site Pôle Emploi à la rubrique Employeur.

Le non-respect du recours aux attestations dématérialisées vous expose à des probables réclamations de vos salariés ainsi qu’à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

 Modalités pratiques pour saisir une attestation employeur sur le site de Pôle Emploi :

  1. Inscription au service :

Vous devez vous inscrire préalablement au service Pôle Emploi via le site : https://gestion.pole-emploi.fr/espaceemployeur/inscription/saisieidentifiant

  1. Saisie de l’attestation :

Après que vous vous soyez authentifié, vous devez transmettre votre attestation employeur par le formulaire dématérialisé, disponible à la rubrique Employeurs ou accessible via net-entreprises.fr en choisissant « l’attestation employeur par saisie » : https://gestion.pole-emploi.fr/espaceemployeur/espaceemployeur/authentification/authentification

Vous devez vous munir des informations suivantes :

  • Numéro de sécurité sociale du salarié,
  • Date de naissance du salarié,
  • Bulletins de salaire,
  • Contrat de travail,
  • Solde de tout compte.

L’attestation est obtenue instantanément après validation. Vous devez l’imprimer, la signer et la remettre à votre salarié. L’attestation est directement transmise à Pôle emploi mais ne vous exonère pas de votre obligation de la remettre directement à votre salarié.

Pour tout accompagnement pour la saisie de l’attestation, vous pouvez :

 

Cette nouvelle complexification administrative engendrant un surplus de travail au moment des vendanges n’est pas envisageable. C’est pourquoi la CNAOC a demandé à la MSA et à Pôle Emploi de maintenir la possibilité, pour les contrats saisonniers, d’imprimer l’attestation Pôle Emploi en attendant qu’une solution informatique permette le transfert direct des données de la MSA auprès de Pôle Emploi.