Plan résilience : mesure de prise en charge de vos cotisations sociales

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Un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales a été mis en place pour aider les entreprises du secteur agricole fortement affectées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les petites et moyennes entreprises activités dans différents secteurs économiques, et notamment, dans le cas de la viticulture, dans le secteur de la production agricole primaire.

Ces entreprises doivent remplir 3 critères cumulatifs :

  • Être affiliées à un régime de protection sociale agricole
  • Avoir des difficultés de trésorerie conjoncturelles impliquant des difficultés à payer ses cotisations sociales dans les délais prescrits ;
  • Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie), entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine

Focus sur le critère de la hausse des coûts d’au moins 50% : comment le calculer ?

Le surcoût peut être renseigné pour chacun des postes de dépenses suivants : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications.

Chaque exploitation a la possibilité de justifier de surcoûts sur la base d’un ou plusieurs de ces postes.

Pour chaque poste de dépense touché par la situation en Ukraine, vous devrez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :

  • Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
  • Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte

Seules les exploitations justifiant d’un surcoût supérieur d’au moins 50% par rapport à leurs coûts observés sur les postes concernés par rapport à la période de référence de 2021 pourront bénéficier de PEC.

Quelles sont les cotisations pouvant être prises en charge ?

Il s’agit des cotisations légales de sécurité sociale, en priorité les cotisations personnelles. La prise en charge sera imputée selon l’ordre de priorité suivant :

  • Cotisations sociales dues au titre de 2022 ;
  • Cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022 ;
  • Cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la PEC qui serait décidée

Quand seront octroyées les prises en charge ?

La date limite d’octroi des PEC est fixée au 31 décembre 2022.

Comment en faire la demande ?

Le dossier de demande doit être adressé à la MSA au plus tard le 1er octobre 2022. 

Le formulaire est disponible en cliquant ici.

Sa notice est disponible en cliquant ici.