Projet de loi sur la réforme du système d’assurance récolte

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Le projet de loi visant à réformer les outils de gestion des risques climatiques en agriculture et le système assurantiel a été présenté ce 1er décembre en Conseil des ministres. Il sera examiné par l’Assemblée nationale puis le Sénat à compter de la mi-janvier 2022. En l’état, l’application du nouveau dispositif est espérée pour le 1er janvier 2023.

Les principales ambitions de ce texte sont les suivantes :

  • Régime universel d’indemnisation des pertes de récoltes en cas d’aléas climatiques pour tous (assurés et non assurés) avec un seuil d’indemnisation fixé par filière ;
  • Un non assuré ne pourra pas toucher plus de 50% de ce que touche un exploitant assuré ;
  • Partage des risques entre exploitant (aléa courant), assurances (aléa significatif) et l’Etat (aléa exceptionnel) ;
  • Création d’une nouvelle instance de dialogue sur les sujets d’assurance récolte ;
  • Les assureurs pourront prévoir des conditions de couverture différentes pour la garantie tempête et la garantie incendies dans les contrats d’assurance portant sur des biens professionnels ;

Un dossier de presse succinct reprenant le projet de loi est mis à disposition du public : Dossier de presse – Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce projet de loi.