Versement de l’indemnité inflation

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Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 fixe les contours de l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre. Ce texte a été déposé à l’Assemblée Nationale. Cette mesure devra être adoptée par le Parlement pour entrer en vigueur, puis un décret devra préciser les modalités d’application et de versement.

En tant qu’employeur, le versement de l’indemnité inflation aux salariés éligibles vous incombera. Dans l’attente de l’adoption de la mesure, vous trouverez ci-dessous les premières informations concernant le versement de l’indemnité.

Qu’est-ce que l’indemnité inflation ?

L’indemnité inflation est une aide de 100€ à la charge de l’Etat, ayant pour objectif de limiter les effets de la hausse du carburant et des prix de certains produits sur le pouvoir d’achat des Français. Elle ne sera ni imposable ni soumise à cotisations sociales.

Qui verse l’indemnité aux salariés ? Quand ?

L’indemnité inflation sera versée aux salariés y ayant droit par leur employeur, en une seule fois, avec la paie de décembre. Elle doit leur être versée y compris s’ils sont en période de congé (maladie, maternité). Elle devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie de décembre.

Cette indemnité est-elle à la charge de l’employeur ?

Les employeurs seront remboursés du montant des indemnités qu’ils verseront. Pour cela, il faudra déclarer le versement des indemnités, à la MSA, et les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles. Un décalage de trésorerie est donc à prévoir entre le paiement de la prime en décembre et les déductions de cotisations sociales qui interviennent entre le 5 et le 15 du mois d’après.

Si le montant des indemnités versé excède le montant des cotisations dues, la MSA procèdera à un remboursement.

Quels sont les salariés bénéficiaires de l’indemnité ?

L’indemnité inflation sera versée aux salariés dont les revenus d’activité sont inférieurs à 2000€ nets par mois. Sont concernés les salariés remplissant cette condition de revenu, quel que soit le type de contrat de travail, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation.

Toutefois, pour les salariés en CDD inférieurs à 1 mois, cumulant plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures. Par conséquent, le salarié devra se rapprocher de l’un de ses employeurs (par préférence celui avec lequel la relation de travail est en cours ou celui pour lequel il a effectué le plus d’heures de travail au cours du mois d’octobre), afin de demander le versement de l’indemnité. L’employeur choisi ne pourra pas refuser le versement.

À partir de quelle date les conditions d’éligibilité doivent être remplis pour toucher l’aide ?

Elles sont appréciées au mois d’octobre. Les personnes ayant eu la qualité de salarié au cours du mois d’octobre, et ayant quitté l’entreprise au mois de novembre ou décembre, bénéficieront également de l’indemnité.

Comment est calculé le revenu de référence ? Et sur quelle période ?

La condition de revenu est appréciée en fonction de la rémunération brute perçue par les salariés entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur si elle est postérieure au 1er janvier. L’ensemble de la rémunération versée sur cette période est pris en compte.

Dois-je verser l’indemnité à un salarié ayant plusieurs employeurs ?

Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.

En tant qu’exploitant, vais-je percevoir cette indemnité ?

Oui, si vous remplissez la condition de revenu. Pour les exploitants agricoles, la période de référence est celle de l’année 2020. En cas de début d’activité en 2021, la condition n’est pas vérifiée.

Si vous êtes chef d’entreprise ou d’exploitation, conjoint collaborateur ou aide familial agricole, la MSA vous versera directement l’aide en décembre 2021 si elle connait déjà vos coordonnées bancaires.  

Dans le cas contraire, vous serez contacté pour transmettre vos coordonnées bancaires afin que le versement puisse intervenir dès le mois de décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022. 

 

Pour plus d’informations, le gouvernement a publié un Questions / Réponses, que vous pouvez retrouver ici : https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation