ZNT Consultation Publique

PUBLIC
  • Infos nationales
  • Infos techniques

Suite à la décision du Conseil d’Etat de juillet 2021, le ministère de l’Agriculture vient de faire connaître son nouveau projet de
dispositif de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif est soumis à une consultation publique du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022.

Le projet de décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs : le préfet est au cœur du dispositif. Il est à noter que rien ne figure, dans le projet de décret, sur la question des distances et des CMR. Ces chartes devront nécessairement préciser les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutique sans pour autant indiquer une quelconque obligation d’information individuelle.

Le projet d’arrêté, quant à lui, étend aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones. Il est à noter qu’aucune définition précise n’est faite de ces lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. Une analyse de ce dispositif est en cours et une information vous sera adressée début d’année prochaine.

La consultation publique est ouverte du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus, en cliquant sur le lien suivant : https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/726654?lang=fr