Chartes départementales, personnes vulnérables et DSR

Chartes départementales « bien vivre ensemble » : 

Dans un souci du « bien vivre ensemble », les chartes départementales visent à favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs, les élus locaux et les viticulteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytosanitaires.

L’objectif est aussi de formaliser les engagements des viticulteurs à respecter des mesures de protection des zones à proximité d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

Les nouvelles chartes départementales « bien vivre ensemble »


L’arrêté du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 a jugé que les Distances Sécurité Riverains étaient insuffisantes vis-à-vis des riverains au regard des produits utilisés et estime que la prévenance de ces derniers avant la réalisation des traitements doit être renforcée. Le Décret et l’Arrêté du 25 janvier 2022 fixent les nouvelles règles concernant les mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La CAVB, en collaboration avec les Chambres d’Agriculture des 3 départements ont rédigé les nouvelles chartes qui ont été validées par les préfets et valables dès maintenant.

Les principales évolutions par rapport à la version de la charte type de 2020 concernent les nouvelles modalités applicables pour la communication avec les riverains de façon individuelle (site internet, document, affichage, SMS etc…)  et collective ( bulletins de santé de la vigne mis en ligne sur le site des Chambres d’Agriculture). Le nouvelle charte s’étend également aux « lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière aux abords des habitations ». 

Vous pouvez retrouver les nouvelles chartes en téléchargement ci-dessous.

Les nouveaux textes ne modifient pas les DSR présentées dans l’arrêté du 27 décembre 2019.

Le contenu des chartes départementales « bien vivre ensemble » :

Les chartes doivent contenir les informations suivantes :

 

  • Des modalités d’information des résidents et personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 : cette information vise à informer sur la protection des cultures de manière générale, par ex avec des calendriers de traitements, fiches explicatives.

 

  • Les Distances de Sécurité Riverains (DSR) et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 du CRPM. Vous trouverez ci-joint un schéma qui explique les Distances de Sécurité Riverains à respecter en viticulture selon les produits utilisés. Elles s’appliquent en l’absence d’autres mentions dans l’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché). Lorsqu’une DSR est indiquée sur le produit phytosanitaire celle-ci prévaut et est incompressible. En bourgogne, c’est 1000 ha de vignes concernés par une DSR de 10m.

 

  • Des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

 

  • Des modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE) n°284/2013 préalables à l’utilisation des produits.

Les obligations du viticulteurs :

Chaque utilisateur de produits phytosanitaires doit disposer d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d’engagements. Il doit appliquer les mesures obligatoires de la charte, en particulier la Distance de Sécurité (DSR) adaptée à la situation et l’information préalable.

Le non-respect des mesures obligatoires est soumis à un risque de sanctions lourdes, pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 150 000 € d’amende.

Cas particulier des personnes vulnérables :

Depuis 2016, des mesures de précaution renforcées doivent être mises en place à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables (écoles, crèches, EHPAD, maisons de santé, de réadaptation etc…).


Les personnes vulnérables sont :

  • Les espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires
  • Les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches
  • Les haltes-garderies
  • Les centres de loisirs
  • Les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public
  • Les centres hospitaliers et hôpitaux
  • Les établissements de santé privés
  • Les maisons de santé
  •  Les maisons de réadaptation fonctionnelle
  • Les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées
  • Les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave

Un viticulteur appliquant des produits phytopharmaceutiques à proximité ces lieux sensibles doit mettre en place l’une des quatre mesures de protection suivantes :

  • Mesure de protection physique : dispositif absorbant tel qu’une haie végétale anti-dérive de taille suffisante ou un filet antidérive permettant d’obtenir une réduction de dérive effective
  • Respect de dates et horaires de traitement permettant de s’assurer que les personnes vulnérables ne fréquentent pas les espaces en plein air des lieux lors de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité
  • Respect d’une distance minimale pour le traitement à proximité des lieux sensibles pour limiter le risque d’exposition des personnes vulnérables : 20 mètres pour les parcelles en viticulture

Si vous rencontrez des difficultés à instaurer le dialogue avec vos riverains, n’hésitez pas à contacter la CAVB. Nous pouvons faciliter le dialogue en jouant un rôle de médiateur. Vous pouvez également utiliser le document « comprendre le métier de viticulteur » comme moyen de communication auprès de vos riverains.

Contacts :

  • Charlotte HUBER: Responsable du service Technique. Elle coordonne l’ensemble des questions liées à la « pérennité » de notre vignoble en lien avec les ODG, les administrations et services de l’Etat concernés.
    Coordonnées : c.huber@cavb.fr / 03.80.25.00.21
  • Amandine ENAUX : Amandine est Technicienne et animatrice sur le sujet de l’adaptation du vignoble.
    Coordonnées : a.enaux@cavb.fr / 03.80.25.00.21 / 07.87.37.34.06