Le Conseil Stratégique Phytosanitaire

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La loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits instaure l’obligation de réaliser un Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) pour les viticulteurs qui utilisent des produits phytosanitaires Le CSP consistera à effectuer un diagnostic individuel et personnalisé de l’exploitation afin de déterminer les leviers d’amélioration pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. 

Qui est exempté de CSP ?

  • Les exploitations certifiées en Agriculture Biologique ou en cours de conversion sur la totalité de leur surface.
  • Les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE niveau 3)
  • Les exploitations n’utilisant que des produits de biocontrôle, à faible risque ou substances de base ou nécessaires aux traitements obligatoires.

Liste des biocontrôles mise à jour sur le site suivant : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-402

Liste des substances de base mise à jour sur le site suivant :

https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/active-substances/?event=search.as

Liste des produits à faible risque mise à jour sur le site suivant :

https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/active-substances/?event=search.as

 

Quelles sont les obligations en termes de CSP ?

Le conseil stratégique donnera lieu à une attestation qui deviendra obligatoire pour renouveler son Certiphyto « décideur ». Il faudra justifier de 2 conseils stratégiques phytosanitaires réalisés dans l’intervalle de 5 ans entre deux certiphyto.

 

Pour les viticulteurs renouvelant leur certiphyto entre 2021 et 2025 des conditions spécifiques sont mises en place (cf schéma ci-dessous).

 

Pour les viticulteurs qui renouvelleront leur certiphyto après 2026, l’obligation portera sur deux conseils stratégiques phytosanitaires. Ceux-ci devront être espacés au minimum de 2 ans et au maximum de 3 ans.

Dans tous les cas, tous les viticulteurs concernés devront avoir réalisé un Contrôle Stratégique Phytosanitaire avant le 31/12/23.

CAS PARTICULIER : un allègement à un seul Conseil Stratégique Phytosanitaires est prévu pour les exploitations de moins de 2 ha en viticulture.

Quelles structures délivrent le CSP ?

Le Conseil Stratégique Phytosanitaires doit être réalisé par une structure indépendante de toute activité de distribution de produits phytosanitaires ou d’application en prestation de service de ces mêmes produits.

Quels sont les points abordés lors du CSP ?

Le Conseil Stratégique Phytosanitaires se compose de deux parties :

  • un diagnostic complet du contexte de l’exploitation (systèmes de culture, caractéristiques techniques et agronomiques, enjeux sanitaires et environnementaux) et des modes de production (gestion des bioagresseurs, stratégie de protection des cultures, identification des produits utilisés susceptibles d’être retirés à court terme ou avec des impacts majeurs pour l’environnement ou la santé) est réalisé.
  • un plan d’action comportant les leviers pour optimiser l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse tout en maintenant la performance de l’exploitation est proposé au viticulteur.

Quel sont les moyens de contrôle ?

  • Lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires (contrôles phytosanitaires voir CAVB Magazine 3), le SRAl (Service régional de l’Alimentation) peut contrôler la conformité du CSP.
  • Lors du renouvellement du Certiphyto les attestations de réalisation des CSP seront exigés. En effet, à l’issue d’un CSP, une attestation est délivrée. Elle comprendra l’ensemble des personnes titulaires du Certiphyto Décideur sur l’exploitation. Sans ces attestations, vous ne pourrez pas renouvelez votre Certiphyto et donc acheter et utiliser des produits phytosanitaires.

Quels seront les sanctions ?

A partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique ou un conseil stratégique non conforme constitue une non-conformité majeure. Une demande de mise en conformité (fournir une attestation de prise de rdv pour la réalisation du conseil) et un rappel à la réglementation sera fait. Pour le moment, aucune sanction financière n’est prévue par le plan de contrôle.

CONTACTS :

CAVB : Service Technique

Amandine ENAUX : a.enaux@cavb.fr

07 87 37 34 06

Charlotte HUBER : c.huber@cavb.fr

03 80 25 00 21

 

DRAAF

03 81 60 74 60

sral.draaf-bourgogne-franche-comté@agriculture.gouv.fr

La chambre d’agriculture de votre département

Saône et Loire : Florent BIDAUT 

fbidaut@sl.chambagri.fr

06 23 55 32 59

 

Côte d’Or : Pierre PETITOT 

pierre-etienne.petitot@cote-dor.chambagri.fr

06 08 72 99 80

 

Yonne : Guillaume MORVAN

03 86 94 28 90

g.morvan@yonne.chambagri.fr

RESSOURCES :