Transmission : le dispositif se précise !

• Un communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture et de Bercy  a été publié ce jour et indique bien qu’une rectification sur le sujet transmission va être opérée.
• Concrètement ? elle sera applicable aux transmissions à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1^er janvier 2025. Une précision qui a son importance s’agissant des baux conclus avant le 1^er janvier 2025 et qui nous inquiétait fortement.
• La modification sera intégrée au Projet de Loi de Finances 2026 discuté en ce moment-même ;

Nos efforts combinés ont donc été payants (notamment à l’occasion du Salon de l’Agriculture) avec l’appui de certains parlementaires bourguignons (notamment François Patriat et Benjamin Dirx).

Nous nous mobiliserons à l’automne auprès de la représentation nationale afin que cette disposition soit bien conservée dans la version finale du Projet de Loi de Finances 2026.