Hébergement des saisonniers sous tente : les nouvelles règles en Côte-d’Or, Saône-et-Loire et Yonne
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Le Code rural et de la pêche maritime autorise désormais l’hébergement des travailleurs saisonniers sous tente, sous réserve du strict respect des conditions qui encadrent cette pratique. Il appartient à l’employeur de s’assurer du respect de l’ensemble de ces conditions avant toute installation. Ces dispositions sont applicables en Côte-d’Or, en Saône-et-Loire et dans l’Yonne.
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Je télécharge le formulaire de demande d’autorisation d’hébergement sous tente :
Retrouvez ci-dessous l’ensemble des conditions à respecter :
- Où ? La faculté d’héberger sous tente n’existe que dans trois départements de la région Bourgogne-Franche-Comté, la Côte-d’Or, la Saône-et-Loire et l’Yonne.
- Qui ? Elle concerne les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à un mois.
- Quand ? L’autorisation ne peut être délivrée que pour la période du 1er juin au 30 septembre.
👉 Le terrain et la tente
- Terrain disposant d’un accès à la voie publique permettant la circulation des véhicules ;
- Hauteur sous tente d’au moins 2 mètres ;
- Aération conforme aux règles du code du travail applicables aux locaux de travail ;
- Sol isolant du terrain naturel ;
- Température convenable en toute saison, sans émanation dangereuse en cas de dispositif de régulation ;
- Tentes des hommes séparées de celles des femmes, sauf usage exclusif d’un couple.
Art. R. 716-16 du code rural, art. R. 4222-1 s. du code du travail
👉 La literie et le rangement
- Pas de matelas pneumatiques ;
- Draps blanchis au moins tous les quinze jours, aux frais de l’employeur ;
- Literie entièrement nettoyée à chaque changement d’occupant ;
- Armoires individuelles à plusieurs compartiments, fermant à clé ou cadenas, en nombre suffisant.
Art. R. 716-16, R. 716-24 et R. 716-25 du code rural
👉 Les sanitaires, par tranche de 10 travailleurs
- Un point d’eau potable et fraîche, renforcé en cas de forte chaleur ;
- Un lavabo avec robinet d’alimentation, une glace et une tablette ;
- Une douche avec un espace de déshabillage protégé des projections d’eau ;
- Un bac à laver la vaisselle et un bac à laver le linge ;
- Un cabinet d’aisance équipé d’une brosse, de papier hygiénique et d’une poubelle pour les protections
périodiques ; - Entretien et propreté à la charge du chef d’établissement.
Art. R. 716-16 du code rural
👉 L’équipement et l’électricité
- Un moyen de conserver les aliments des travailleurs au frais ;
- Des poubelles fermables en nombre suffisant, relevées au moins deux fois par semaine ;
- Une trousse de premiers secours et un extincteur en bon état de fonctionnement ;
- Une installation électrique conforme aux règles du code du travail.
Art. R.716-16 du code rural, art. R.4226-1 à R.4226-21 du code du travail
- LA DEMANDE
L’employeur doit obligatoirement adresser une demande d’autorisation à l’inspection du travail territorialement compétente, avant le début de l’hébergement sous tente. 👉 JE FAIS MA DEMANDE EN CLIQUANT ICI ! - L’INSTRUCTION
L’inspection du travail examine la demande au regard des conditions présentées ci-dessus (périmètre, terrain, literie, sanitaires, équipement). - LE DÉLAI
À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la demande est réputée acceptée.
⚠️ Attention : Une installation sans demande d’autorisation préalable n’est pas régulière, même si toutes les conditions
matérielles sont réunies.
Pour trouver l’unité de contrôle compétente selon votre géocalisation : CLIQUEZ ICI
Pour plus d’information, vous pouvez contacter :
- la DDETS de Côte-d’Or par courriel : ddets-uc1@cote-dor.gouv.fr
- la DDETS de Saône-et-Loire par courriel : dddets-uc1@saone-et-loire.gouv.fr
- la DDETS-PP de l’Yonne par courriel : ddetspp-uc1@yonne.gouv.fr
- Le Pôle Travail de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté : dreets-bfc.polet@dreets.gouv.fr