DUERP : nouvelles modalités à compter du 31 mars 2022
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Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 modifie les modalités relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUER). Les nouvelles modalités entreront en vigueur le 31 mars 2022.
Dénomination du document :
Le document unique d’évaluation des risques (DUER) devient officiellement le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Elaboration du DUER :
Le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié.
L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
La démarche d’évaluation des risques professionnels suit les étapes suivantes :
- Préparer l’évaluation des risques ;
- Identifier les risques encourus par vos salariés en procédant à une analyse de chaque unité de travail ;
- Classer les risques ;
- Proposer des actions de prévention et de protection (formations, communication sur de nouvelles consignes de travail, modernisation des équipements de travail, aménagement des locaux, etc.)
Les règles en vigueur (colonne de gauche) demeurent applicables. Viennent s’ajouter les précisions ci-dessous.
L’évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l’entreprise ou de l’établissement, y compris l’entretien et la maintenance.
(Futur article R. 4412-7 du Code du travail)
Pour l’évaluation des risques, l’employeur prend en compte, notamment :
- Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail ;
- Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques ;
- Les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires obtenus auprès du fournisseur ou d’autres sources aisément accessibles ;
- La nature, le degré et la durée de l’exposition ;
- Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d’eux ;
- En cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l’ensemble de ces agents ;
- Les valeurs limites d’exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques fixées par décret ;
- L’effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique ;
- Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant le suivi de l’état de santé des travailleurs ;
- Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en prévention des risques professionnels
(Futur article R. 4412-6 du Code du travail)
Mise à jour du DUER :
Le DUER doit être mis à jour :
- Au moins 1 fois par an ;
- Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés ;
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie
La mise à jour du DUERP est réalisée :
- Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés;
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur ;
La mise à jour d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection est effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.
(Futur article R. 4121-2 du Code du travail)
Conservation et mise à disposition du DUER :
A compter du 31 mars 2022, le DUERP et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition :
- Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;
- Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
- Du médecin du travail et des professionnels de santé et service de prévention et de santé au travail ;
- Des agents de l’inspection du travail ;
- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUERP sur un portail numérique, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au DUERP est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
(Futur Article R4121-4 du Code du travail)
Formalités de dépôt du DUER :
Le DUERP devra obligatoirement faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique :
- Au plus tard le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés ;
- A compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés.
Ce portail numérique sera administré par un organisme géré par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il devra préserver la confidentialité des données contenues dans le DUERP.