Fonds d’urgence pour les JA

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  • Infos juridiques et accompagnement

Le gouvernement ouvre un fonds d’urgence de 9 M€ pour accompagner les jeunes viticulteurs installés et en difficultés en raison des aléas 2024. La DDT de chaque département a normalement déjà contacté les personnes susceptibles de répondre aux critères ci-dessous, ressortis via les listes MSA (ceux dont l’orientation principale de l’exploitation est viticole).

Sont ainsi éligibles :

  • Producteur de raisin de cuve uniquement = activité principale de l’entreprise viticole
  • Un membre Installé entre 2020 et avant la récolte 2024
  • Être âgé de maximum 40 ans lors de l’installation
  • Agriculteur à titre principal
  • Justifier de pertes supérieures ou égales à 20% en 2024
  • Ne pas avoir bénéficier de plus de 50 000€ d’aides de minimis au titre des 3 derniers exercices fiscaux glissant à compter de la date de demande è PEC MSA, crédit d’impôt AB…
  • Aide cumulable avec la M23 FEADER.

Détails sur l’aide :

  • Aide forfaitaire è montant définitif par JA en fonction du nombre de dossiers reçus et éligibles
  • Dépôt entre le 19 et 30 mai 2025 inclus
  • Dépôt en ligne uniquement : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticole-jeunes-installes
  • Evaluation de la perte : sur la base de vos DR, en comparaison de rendement à l’hectare entre la récolte 2024 et la moyenne historique triennale (2023, 2022, 2021) ou olympique (2023, 2022, 2021, 2020, 2019)
  • Perte évaluée à l’échelle de l’exploitation
  • Si absence de données pour les récoltes antérieures, utilisation de moyenne ISN relevée dans le département pour la (les) appellation(s) en cause
  • Obligation d’avoir une DR 2024 pour prétendre à l’aide

Pour de plus amples informations, consultez le site de votre DDT ou contactez-la :