La reforme européenne des indications géographiques, un combat remporté par la filière !
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Grâce au travail de la CNAOC et de sa fédération européenne EFOW, mais aussi à la mobilisation des fédérations régionales, la commission AGRI du Parlement européen a voté une réforme importante des règles sur les indications géographiques. Contrairement à la version initiale, le texte a été fortement remanié et statue en faveur d’une protection renforcée des indications géographiques. Explications par la Cnaoc.
Pourquoi la Commission européenne a souhaité réformer les IG ?
La Commission européenne avait proposé dès 2022 un texte portant réforme des indications géographiques (IG). Le projet initial présenté avait notamment pour objectif de transférer la compétence de la gestion des cahiers des charges des indications géographique à l’office des marques européen, l’EUIPO, une agence de l’Union chargé de la propriété intellectuelle. La Commission souhaitait également harmoniser les règles entre la réglementation viticole et celle prévue pour les autres denrées alimentaires. Autrement dit, la viticulture aurait perdu les dispositions spécifiques viticoles dont elle bénéficiait dans le cadre de l’OCM.
Actuellement, la gestion des IG viticoles relève de la Direction générale de l’agriculture européenne, qui gère, entre autres, la politique agricole commune. Cet organisme présente toutes les compétences pour comprendre et accompagner la singularité des indications géographiques : en 2023, on comptait 3.552 dénominations géographiques européennes enregistrées dont 1.656 pour les vins et 262 dénominations de boissons spiritueuses.
« Au sein de l’Union européenne, environ 65% de la production de vin est sous indication. Et pour certains pays comme pour le France, cela monte jusqu’à 90%. Ceci illustre la singularité des indications viticoles, il est ainsi important de préserver la relation entre une institution spécialisée et la gestion des appellations par les syndicats de producteurs. » explique Jérôme Bauer, Président de la Cnaoc.
Or, ces dernières années, la Commission européenne a pris du retard sur les modifications des cahiers des charges et souhaitait déléguer cette gestion à un organisme extérieur. À travers ce règlement révisé, l’Union européenne a cherché à promouvoir les IG auprès des États membres qui en font encore peu usage.
Concrètement, qu’est-ce que la filière a réussi à éviter ?
« Le secteur des vins d’appellation n’a pas demandé cette réforme. Le risque aurait été de voir nos AOC ou IGP gérées comme de simples marques alors que nos Appellations nécessitent un cadre juridique particulier. Chaque modification de ces cahiers des charges aurait pu être payante à terme ! Nous nous sommes opposés à cette gabegie. Notre savoir-faire doit être protégé » souligne Jérôme Bauer, Président de la Cnaoc.
Le changement de doctrine n’auraient fait que procurer de l’instabilité juridique, nuisant à la compréhension des textes et ne sont pas sans entraîner des risques importants d’erreurs au moment des changements de référence réglementaire ou d’interprétation des textes. Pour illustrer ce risque, il est à noter que régulièrement des ODG européennes sont confronté aux lacunes de l’EUIPO lors de recours pour des enregistrements de marques qui évoquent le nom de leur indication.
Face à ce constat, la CNAOC avec l’EFOW ont immédiatement interpellé les parlementaires européens, nationaux et le ministère de l’Agriculture. Grâce aux nombreux courriers adressés et à la mobilisation de toutes les fédérations régionales, les parlementaires et le ministère se sont massivement opposés au texte.
Le texte dans sa version adoptée a finalement permis de renforcer les IG, pourquoi ?
L’investissement de la filière a permis la modification du texte, passant d’un danger pour la filière à un renforcement des signes de qualité (AOC, IPG et boissons spiritueuses).
Le texte voté le 24 octobre 2023* garantit désormais le maintien des spécificités du secteur vitivinicole. Il s’agit du « paquet vin » qui regroupe la définition des appellations, les dispositions relatives aux cahiers, à l’homonymie, les règles de contrôle ou encore celles concernant l’étiquetage. Nous avons réussi à maintenir notre fonctionnement actuel sur le modèle existant de groupes de producteurs (ODG).
Par ailleurs, une définition extensive de la durabilité est proposée et intègre désormais le volet social et économique en plus de l’environnement. Cela permettra aux IG de valoriser plus largement leurs actions en faveur de la durabilité.
En termes de défense, la protection des produits sous IG utilisés en tant qu’ingrédients s’est vue renforcée et les Etats membres se sont vu reconnaître, pour la première fois, la capacité de géo-bloquer les sites web utilisant abusivement des IG.
Enfin, le texte définit également clairement les compétences des États membres et des institutions européennes en ce qui concerne la gestion du système IG et des cahiers des charges. Les Etats conservent ainsi la protection des dénominations des IG. La Commission conserve quant à elle son rôle dans l’enregistrement, la modification et l’annulation de tous les enregistrements.
Il faut noter qu’une déclaration politique est annexée à la réforme. Dans les faits, elle oblige la Commission européenne à divulguer chaque année l’aide extérieure qu’elle peut recevoir dans le cadre de ses tâches administratives. Cela l’obligera à agir avec plus de transparence vis-à-vis des Etats membres.
*Un vote final pour confirmer ce texte est attendu en février : Le comité spéciale agriculture au Conseil a aussi donné son accord sur cette version du texte. Le vote en plénière au Parlement européen et le Conseil des Ministres du mois de février devraient confirmer ce règlement.