ISN – aléas climatiques 2025

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  • Infos juridiques et accompagnement

Département de l'Yonne :

👉 Procédure :

Du 02/02/2026 au 02/03/2026 à minuit :

👉 Eligibilité :

  • Communes concernées : Asquins, Augy, Auxerre, Champs-sur-Yonne, Coulanges-la-Vineuse, Escolives-Sainte-Camille, Foissy-les-Vézelay, Fontenay-Prés-Vézelay, Jussy, Migé, Pierre-Perhuis, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Père, Tharoiseau, Val de Mercy, Vézelay, Vincelles, Gy-l’Evêque et Vallan.
  • Tous les viticulteurs ne sont pas éligibles
    o Non-assurés MRC ayant subis de la GRELE = éligibles
    o Assurés MRC AVEC reconnaissance de l’aléa GRELE = La démarche doit être faite par votre assureur. Vous ne pouvez pas la faire à sa place donc veillez à sa bonne information ! L’ISN complètera la part de votre assureur pour une potentielle prise en charge à 100% au-dessus des 50% de pertes.
    o Viticulteurs assurés MRC SANS reconnaissance de l’aléa GRELE = non éligibles
  • Être agriculteur au sens de l’article L.311-1 Code rural
  • Pertes > 50% à l’échelle de l’exploitation sur la production annuelle
    o En comparaison à une moyenne de 3 ans ou olympique (choix de l’exploitant)
    o Un calculateur est à votre disposition : simulateur rendements
    o A l’échelle de l’exploitation = par AOP et par couleur > Non prise en compte des lieux-dits, climats, mentions valorisantes… > exemple : AOP Bourgogne blanc ; AOP Bourgogne Aligoté ; AOP Vézelay…
  • Lors de l’utilisation du simulateur, comme lors du remplissage du dossier, le nom d’une culture = le nom et la couleur d’une AOP.

👉 Indemnisation :

A hauteur de 35% sur la part de pertes supérieure à 50% 
> exemple : AOP Bourgogne blanc avec 80% de perte. L’Etat indemnisera la part de perte allant de 50% à 80% soit 30%. Ces 30% seront indemnisés à hauteur de 35%.

👉 Cliquez ICI pour retrouver l'ensemble des informations (site de la DDT 89)

📞 En cas de questions :

Département de Saône-Et-Loire :

👉 Procédure :

Du 02/02/2026 au 04/03/2026 à minuit :

👉 Eligibilité :

  • Communes concernées : Azé, Burnand, Bussières, Chaintré, Chânes, Chenôves, Culles-les-Roches, Fuissé, La Chapelle-de-Guinchay, La Roche-Vineuse, Laizé, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur Guye, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Vérand, Saules, Serrières, Vaux-en-Pré, Vergisson.
  • Tous les viticulteurs ne sont pas éligibles
    o Non-assurés MRC ayant subis de la GRELE = éligibles
    o Assurés MRC AVEC reconnaissance de l’aléa GRELE = La démarche doit être faite par votre assureur. Vous ne pouvez pas la faire à sa place donc veillez à sa bonne information ! L’ISN complètera la part de votre assureur pour une potentielle prise en charge à 100% au-dessus des 50% de pertes.
    o Viticulteurs assurés MRC SANS reconnaissance de l’aléa GRELE = non éligibles
  • Être agriculteur au sens de l’article L.311-1 Code rural,
  • Pertes > 50% à l’échelle de l’exploitation sur la production annuelle
    o En comparaison à une moyenne de 3 ans ou olympique (choix de l’exploitant)
    o Un calculateur est à votre disposition : simulateur rendements
    o A l’échelle de l’exploitation = par AOP et par couleur > Non prise en compte des lieux-dits, climats, mentions valorisantes… > exemple : AOP Bourgogne blanc ; AOP Bourgogne Aligoté ; AOP Mâcon Rouge…
  • Lors de l’utilisation du simulateur, comme lors du remplissage du dossier, le nom d’une culture = le nom et la couleur d’une AOP.
👉 Cliquez ICI pour retrouver l'ensemble des informations (site de la DDT 71)

📞 En cas de questions :