Péremption des autorisations de plantation de vigne : pas de sanction

Les autorisations de plantation de vigne ont une validité de 3 ans à compter de la date de leur octroi.

Le producteur qui n’a pas utilisé son autorisation de plantation dans ce délai s’expose à une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 6 000 € par hectare de surface d’autorisation non utilisée (art. L 665-5-4 CRPM et art. 62 du règlement (UE) n°1308/2013).

Compte tenu de la baisse actuelle de la demande de vin, le Parlement européen est venu assouplir les sanctions en matière d’autorisations de plantation.

✅ Les autorisations non utilisées mais valides qui ont été accordées avant le 1er janvier 2025 ne donneront lieu à aucune sanction si elles ne sont pas utilisées.

Le viticulteur devra informer les autorités compétentes avant la date d’expiration de son autorisation, et au plus tard le 31 décembre 2026, qu’il n’a pas l’intention d’en faire usage.

⚠️ Les sanctions administratives continueront à s’appliquer en cas de non-utilisation d’autorisations de plantation accordées après le 1er janvier 2025.

(Règlement (UE) n° 2026/471 du 24 février 2026 art. 1er, modifiant l’article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013.)