Suppression du paiement CB fin 2023 sur CIEL

PUBLIC
  • Infos Douanes

À compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des droits d’accise sur les alcools relèvera de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Comment procédera-t-on ?

  •  Déclaration sur le service en ligne de la douane CIEL (inchangée)
  • Paiement uniquement par prélèvement SEPA interentreprises B2B, dès le 1er euro


Ainsi, dès 2024 le paiement par carte bancaire ne sera plus autorisé.

Suis-je concerné ?

Tous les professionnels soumis à la réglementation des accises sur les alcools sont concernés par la réforme.
Vous devrez donc, indépendamment de votre statut fiscal (récoltant, négociant…) utiliser obligatoirement le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprise (B2B).

Toutefois, les opérateurs qui acquittent de la TVA sont en principe déjà enregistrés comme tels sur le site des impôts. Ainsi, dans les faits, peu d’opérateurs devraient être contraints par l’enregistrement sur le site des impôts, puisqu’une majorité d’entre vous est concernée par la TVA.

Comment mettre à jour mon mode de paiement ?

Pour le prélèvement, vous demeurez libre de choisir le(s) compte(s) bancaire(s) concerné(s).

S’il s’agit d’un compte bancaire que vous n’utilisez pas encore pour le paiement de vos impôts à la DGFiP, un enregistrement préalable est requis. Vous pouvez le faire ici : https://cfspro.impots.gouv.fr

Après l’enregistrement de votre compte bancaire, n’oubliez pas d’envoyer le mandat de prélèvement à votre banque avant tout premier paiement.

Dans tous les cas, il faudra également renseigner sur CIEL votre mandat SEPA interentreprise afin que le prélèvement puisse se faire.

Des informations et le mandat de prélèvement SEPA interentreprise sont disponibles ici : https://www.impots.gouv.fr/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b

Attention ! La mise en place d’un prélèvement interentreprises (B2B) est conditionnée au fait de disposer d’un numéro SIREN. Par conséquent, assurez-vous d’en avoir un.

Ou trouver des informations supplémentaires ?

Les douanes ont développé un article reprenant les différents cas de figures possibles et les démarches à entreprendre en conséquence. Vous les retrouverez en cliquant sur le lien suivant : https://www.douane.gouv.fr/actualites/contributions-indirectes-comment-declarer-et-payer-en-2024