Suite à plusieurs demandes, et à aux sollicitations que vous avez pu recevoir de la part de vos fournisseurs, nous faisons un point sur l’obligation de signalétique de tri sur l’habillage des bouteilles de vin. Aujourd’hui, tout produit mis sur le marché à destination des ménages est soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. […]
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À partir du 01/01/2023, toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), quel que soit le domaine d’activité de l’entreprise (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris les micro-entreprises, doivent être déclarée en ligne sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr Ce guichet unique remplace les 6 réseaux […]
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Jusqu’alors, la Déclaration d’Echanges de Biens fusionnait l’état récapitulatif TVA et une déclaration statistique. Depuis le 1er janvier 2022, elle est remplacée par 2 collectes distinctes : – La réponse à une enquête statistique publique (volet statistique)– La déclaration de l’état récapitulatif TVA (volet fiscal) Ces modifications ne concernent que les entreprises au-dessus du seuil […]
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