La loi du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 (avec effet rétroactif) et jusqu’au 31 décembre 2025. Toutes les entreprises sont […]
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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a permis la création de la prime de partage de la valeur, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite également « prime Macron ». Elle vous permet de verser à vos salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales […]
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Comme évoqué lors d’un communiqué de mars 2022, la CAVB a obtenu de la part de la Direction Régionale des Douanes un « moratoire » quant aux contrôles des superficies qui peuvent être effectués sous certaines conditions. En effet, depuis plusieurs années, des contrôles de superficies en Bourgogne sont effectuées et font ressortir des écarts entre les […]
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Nous donnons la parole à Barbara Kubik, Conseillère VIVEA en Bourgogne : Nous constatons grâce à des enquêtes, chez VIVEA, que 40% de nos contributeurs ne savent pas qu’ils ont droit à une prise en charge de leurs formations professionnelles. Or, les chefs d’entreprises agricoles cotisent à VIVEA, via la MSA (106 € en moyenne […]
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Depuis plusieurs années, la CAVB interpelle régulièrement nos politiques et institutionnels sur les problématiques relatives au foncier viticole. En effet, l’augmentation constante et exponentielle de la valeur vénale du foncier viticole bourguignon engendre de nombreuses difficultés que ce soit en matière d’installation ou encore de transmission mettant en danger notre modèle d’exploitation de type familiale. […]
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Depuis plusieurs années, la CAVB interpelle régulièrement nos politiques et institutionnels sur les problématiques relatives au foncier viticole. En effet, l’augmentation constante et exponentielle de la valeur vénale du foncier viticole bourguignon engendre de nombreuses difficultés que ce soit en matière d’installation ou encore de transmission mettant en danger notre modèle d’exploitation de type familiale. […]
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Pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, les modalités de recours aux visites de préreprise et de reprise sont modifiées. Visite de préreprise : Elle favorise le maintien dans l’emploi d’un salarié en anticipant son retour après un arrêt de travail. Le médecin du travail peut ainsi recommander la mise en œuvre […]
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Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 modifie les modalités relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUER). Les nouvelles modalités entreront en vigueur le 31 mars 2022. Dénomination du document : Le document unique d’évaluation des risques (DUER) devient officiellement […]
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Pour rappel, le statut de conjoint-collaborateur peut être adopté par le conjoint d’un exploitant (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire) travaillant régulièrement sur l’exploitation ou dans l’entreprise viticole, sans être rémunéré. N’étant ni salarié, ni chef d’exploitation, ce statut est obligatoire afin d’avoir l’assurance d’être protégé en cas d’accident du travail ou de […]
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Dans le contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l’article 5 de la directive du 20 juillet 2001. Ce dispositif vise à octroyer aux personnes concernées une protection internationale immédiate à laquelle sont associés […]
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Faut-il détenir une licence pour vendre du vin en ligne ? La loi Evin s’applique-t-elle aux sites de vente en ligne ? Comment satisfaire à l’obligation de vérification de l’âge de l’acheteur ? Où apposer le bandeau rappelant l’interdiction de la vente de boissons alcoolisées aux mineurs ? La vente de vin en ligne est-elle concernée par la nouvelle […]
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Les viticulteurs estimant que les pertes de récoltes sont plus importantes que les taux de pertes collectifs retenus au niveau départemental, pourront formuler des demandes complémentaires de dégrèvement de la taxe foncière sur le non-bâti. Pour rappel, les taux de pertes collectifs retenus au niveau départemental sont les suivants : Côte d’Or : 55% Saône-et-Loire : 55% Yonne : […]
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